Formalités administratives

Permis de construire – oui ou non  ?

La construction d’une terrasse en bois, nécessite parfois de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable, mais dans la majorité des cas aucune demande n’est nécessaire. Tout d’abord, il faut bien définir le type de terrasse envisagée. En effet, la surface de la terrasse ne sera pas comptabilisée de la même façon selon que l’on construit sur terre-plein ou en étage par exemple.

Il peut être nécessaire de se référer au PLU de votre commune. Une terrasse est considérée comme une construction neuve.
Elle doit notamment respecter la réglementation d’urbanisme locale (PLU) qui peut indiquer une emprise au sol maximum, un type de matériaux ou des contraintes aux limites de propriété.

Vocabulaire :

– PLU : Plan local d’urbanisme

Il s’agit du document qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes , établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Les types de terrasse que l’on peut rencontrer :

• 1 – Terrasse non couverte de plain-pied (posée sur le sol, c’est-à dire sur terre-plein)
• 2 – Terrasse de plain-pied avec le rez-de-chaussée couverte par un auvent
• 3 – Terrasse surélevée, c’est-à-dire non posée sur terre-plein (sur pilotis ou murs par exemple)
• 4 – Toiture-terrasse

1 – Terrasse de plain-pied

Aucune demande n’est nécessaire. Il convient quand même de vérifier sur votre PLU les clauses particulières à propos des terrasses. Attention également aux constructions dans un site classé ou secteur sauvegardé.

2 – Terrasse de plain-pied couvert par un auvent

La partie de la terrasse de plain-pied recouverte par un auvent est comptabilisée dans l’emprise au sol. Mais c’est uniquement la projection verticale de l’auvent sur la terrasse qui forme cette emprise au sol

Si l’auvent était déjà existant, alors la construction de la terrasse en-dessous n’ajoute aucune emprise au sol et ne nécessite pas de demande d’autorisation. C’est le auvent qu’il faut autoriser, pas la terrasse !

Dans le cas où l’auvent est construit avec la terrasse, le projet devra donc faire l’objet si l’emprise au sol est  :

1. < 5m²  pas besoin de demander d’autorisation
2. <5  et < 20m2  d’une déclaration préalable
   
3. > 20 m2 d’un permis de construire

3 – Terrasse surélevée

Il y a création d’emprise au sol lorsque l’on construit une terrasse surélevée.

Ce peut être une terrasse de plain-pied avec le RDC mais surélevée par rapport au jardin, par exemple. De la même manière que le cas précédent, il faudra donc déposer un permis de construire si l’emprise au sol est supérieure à 20m², une déclaration préalable entre 5 et 20m² compris et rien en-dessous de 5m²

4 – Toiture terrasse

 

L’emprise au sol de ce bâtiment est déjà comptabilisée et le fait de rendre accessible cette toiture-terrasse ne viendra pas créer d’emprise au sol supplémentaire. Aucune démarche administrative sera nécessaire dans ce cas.

Enfin, ne pas oublier que la construction d’une terrasse peut avoir des incidences sur les vues directes entre deux propriétés, ces vues étant très précisément réglementées par le Code Civil. Il faut alors vérifier que l’ajout de la terrasse ne viendra pas poser de problèmes particuliers de ce côté là. C’est le cas, par exemple, pour une construction en limite de propriété ou lorsque l’on rend une toiture-terrasse accessible. Cela peut engendrer des vues directes et nécessiter de respecter certaines distances.
Les articles 675 à 680 du Code Civil (« Des vues sur la propriété de son voisin ») précisent les règles à respecter.

Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes :

A partir du 1^er janvier, le législateur porte dans les zones urbaines de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire. Ce texte cherche à simplifier l’achat et l’installation de ce type d’éco-habitat qui sur la dernière décennie à su trouver le chemin de vos jardins à force de toujours plus d’innovations et d’esthétique. En effet, l’évolution des techniques de fabrication, la qualité des matériaux, l’efficience de l’isolation et les facilités d’installation n’ont cessé de progresser ces dernières années. Petite récompense du législateur pour le bois et l’amour du bois. C’est donc également une démarche écologique que de faciliter l’accès à la propriété d’une extension bois, matériau naturel par excellence, que celle-ci se trouve en rupture ou dans la continuité du bâti.

Dans ce dernier cas, le décret supprime également l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée. C’est l’occasion d’augmenter la valeur de votre propriété en ajoutant à sa surface initiale une extension pérenne, évolutive et originale. La légèreté des constructions bois permet effectivement un certain nombre de fantaisies et d’économies par la réduction notamment des besoins en terrassement.

Léger bémol, en cas d’extension du bâti, celles portant la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte soit 170 m² sont toujours soumises à permis de construire entre 20 et 40 m². Petit nuage vite éclipsé qui ne saurait porter ombrage aux multiples astuces et ressources de votre nouvelle terrasse!

 

Garantie Décennale

Lorsque votre terrasse est fixée par un élément solidaire à votre maison : par exemple une muralière, l’ouvrage entre dans le champs de la garantie décennale. Vérifier que votre installateur est assuré en conséquence.

 

Taux de TVA et Pose de Terrasse

La TVA à taux réduit depuis que la surface de plancher a remplacé les anciennes notions de Shon et de Shob ne s’applique plus de la même façon : EXPLICATION

La Direction générale des finances publiques commente dans une instruction du 4 mai les impacts sur l’application de la TVA de l’introduction de la surface de plancher dans le droit de l’urbanisme. Exit en effet, depuis le 1er mars 2012, la Shon – surface hors oeuvre nette – et la Shob – surface hors oeuvre brute, la notion unique de surface de plancher s’y substituant.

Les conséquences sur le périmètre d’application du taux réduit de la TVA (à 10 %, pour les travaux d’amélioration des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans) sont limitées, explique l’instruction :
– L’installation d’une surface de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
(notamment les mezzanines) est soumise au taux réduit de 10 % quelle que soit sa surface ;
– La construction d’une terrasse et de tout autre espace non clos et non couvert est soumise au taux normal de la TVA ;
– La construction d’une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans n’est éligible au bénéfice du taux réduit que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9 m2 . « Les conditions d’application du taux réduit de la TVA aux travaux de construction d’une véranda sont donc désormais harmonisées », souligne l’instruction.

Ces dispositions s’appliquent aux prestations dont l’exécution complète intervient à compter du 15 mai 2012.